Французский язык для обучающихся по направлению подготовки "Юриспруденция"
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Constution du Consulat et du Ier Empire (13 d'ecembre 1799). L’acte du 19 brumaire an VIII (10 d'ecembre 1799) avait nomm'e une Commission consulaire et charg'e le Conseils des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents de pr'eparer cette nouvelle Constitution (95 art.), qui fut promulgu'ee le niv^ose an VIII (24.12.1799) et ratifi'ee par le pl'ebiscite du 18 pluvi^ose an VIII (07.02.1800).
Electeurs: le suffrage universel est r'etabli, mais les 'electeurs ne peuvent que dresser des listes de confiance communales (1 d'esign'e pour 10 'electeurs). Les d'esign'es par ces listes 'etablissent des listes de confiance d'epartementales (1 pour 10), qui `a leur tour 'elisent une liste nationale (1 pour 10) dans laquelle sont choisis les membres des assembl'ees.
Constitution bid'ecennale (8 mai 1802). Par un senatus – consulte (86 art.), le S'enat “r'e'elit le citoyen Napol'eon Bonaparte consul de la R'epublique francaise pour les dix ann'ees qui suivront imm'ediatement les dix ans pour lesquels il a 'et'e nomm'e”. Le s'enateur Augustin Lespinasse (1736-1816) avait propos'e le consulat `a vie.
Consulat `a vie (dure 2 ans) (2 et 4 ao^ut 1802): Bonaparte ayant 'et'e proclam'e consul `a vie par le pl'ebiscite du 10 mai 1802, le S'enat consacre ce r'esultat (senatus-consulte du 02.08.1802), Bonaparte r'edige un nouvel acte constitutionnel modifiant la Constitution du 22 frimaire an VIII (86 art.).
Le 3 mai 1804, le Tribunal admet que le Premier consul devienne empereur.
Le tsar Alexandre charge le S'enat de nommer un gouvernement provisoire et de r'ediger une Constitution. Une commission de 5 s'enateurs la r'edige et elle est adopt'ee le 6 avril 1814. Elle comprend 29 articles. Elle a pour base la souverainet'e nationale (le peuple appelle librement au tr^one Louis-Stanislas-Xavier de France). Le dernier article (29) pr'evoit que “La Constitution sera soumise `a l’acceptation du peuple francais” et que “Louis-Stanislas-Xavier sera proclam'e roi des Francais aussit^ot qu’il aura jur'e et sign'e la Constitution”. Le 2 mai 1814 (d'eclaration de St-Ouen), Louis XVIII fera des r'eserves sur un certain nombre d’“articles r'edig'es trop vite” et cette Constitution senatoriale ne sera jamais appliqu'ee.
OEuvre d’une commission compose'e de 9 s'enateurs (dont Boissy d’Anglas), 9 d'eput'es et appliqu'ee du 4 juin 1814 au 20 mars 1815 (rentr'ee de Napol'eon `a Paris) et du 8 juillet 1815 (r'einstallation de Louis XVIII aux Tuileries) au 2 ao^ut 1830 (abdication de Charles X).
Napol'eon arrive `a Paris le 20 mars 1815. Ne pouvant faire d'esigner une Constituante, il appelle Benjamin Constant (1767-1830), longtemps son opposant (lib'eral), mais specialiste des questions constitutionnelles; celui-ci r'edige le texte qui est approuv'e par Napol'eon, puis soumis au Conseil d’Etat. Cet Acte additionnel (67 art., dit parfois la Benjamine ou la Constantine), promulgu'e le 22 avril 1815, est soumis au peuple par pl'ebiscite le 1er juin.
L’Acte additionnel disparut en fait le 22 juin (abdication de l’empereur) et en droit le 8 juillet 1815, quand Louis XVIII fut r'einstall'e aux Tuilleries. L’ordonnance royale du 12 juillet, qui dissolvait la Chambre des repr'esentants, r'etablit d’une facon effective la Charte suspendue par les Cent-Jours.
Les lib'eraux demandent une nouvelle Constitution. Cette commission propose de modifier la Charte et pr'esente ses travaux les 6-8 ao^ut devant la Chambre des d'eput'es et des pairs. Apr`es la discussion, la Charte r'evis'ee est adopt'ee et, le 9 ao^ut 1830, Louis-Philippe pr^ete serment `a la Charte et est proclam'e “roi des Francais”. Le pr'eambule de 1814 a disparu ce n’est plus une charte octroy'ee. La notion de souverainet'e nationale est r'etablie. La religion catholique cesse d’^etre la religion de l’Etat, mais est celle de la majorit'e des Francais. La Charte r'evis'ee de 1830 renforce le caract`ere parlementaire du r'egime: les s'eances des 2 chambres deviennent publiques; elles ont le droit d’initiative en mati`ere l'egislative.
L’Assembl'ee constituante 'elue les 23-24 avril 1848 confie l’exercice du gouvernement le 9 mai 1848 `a une commission ex'ecutive de 5 membres, charg'ee de nommer les ministres. Le 28 juin 1848 le pouvoir ex'ecutif est d'el'egu'e au g'en'eral Cavaignac qui prend le titre de Pr'esident du Conseil des ministres et est charg'e de nommer le minist`ere. Le gouvernement provisoire organise l’'el'ection d’une Assembl'ee constituante qui a lieu le 23 avril 1848 au suffrage universel direct. Elle si'egera du 4 mai 1848 au 26 mai 1849. La Constituante d'esigne le 17 mai un Comit'e de Constitution presid'e par Cormenin. La Constition d'efinitive est promulgu'ee par le Pr'esident de l’Assembl'ee nationale. Elle affirme dans le pr'eambule: Libert'e, Egalit'e, Fraternit'e.
R'edig'ee (en quelques heures) par Rouher et Raymond Th'eodore Troplong entre le 25 d'ecembre 1851 et le 1 janvier 1852.
celle du 14 janvier 1852 plusieurs fois modifi'ee par dess'enatus-consultes.
Lois du 24 f'evrier 1875:sur l’organisation du S'enat (le parti r'epublicain 'etait unanime contre l’institution d’une seconde chambre; mais Gambette fit accepter le S'enat, en le qualifiant de “Grand Conseil des communes francaises”);
du 25 f'evrier 1875: sur l’organisation des pouvoirs publics;
du 25 f'evrier 1875: sur les rapports des pouvoirs publics.
Modifications: Lois du 19 juin 1879: date du 21 juin, abrogeant l’art. 9 de la loi du 25 f'evrier qui fixait `a Versailles le si`ege du pouvoir ex'ecutif et des 2 chambres (ceux-ci seront ramen'es `a Paris par la loi du 22 juillet 1879), du 13-14 ao^ut 1884:supprimant l’inamovibilit'e des s'enateurs et sp'ecifiant que la forme r'epublicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de r'evision et emp^echant les membres des familles ayant r'egn'e sur la France d’acc'eder `a la pr'esidence de la R'epublique, et du 10 ao^ut 1926: cr'eant la Caisse d’amortissement et de gestion de bons de la d'efense nationale.
Par les deux chambres r'eunies en Assembl'ee nationale, dont le bureau est tenu par celui du S'enat (proc'edure utilis'ee pour la premi`ere fois le 21 juin 1879) [Quid 2007].
Le 6 juillet 1940 une centaine de s'enateurs se r'eunirent sous la pr'esidence de L'eon B'erard et sont r'eticents au projet Laval. Le 7 juillet les s'enateurs anciens combattants adopt`erent le contre-projet 'elabor'e par Paul-Boncour: “L’Assembl'ee nationale d'ecide:
1. L’application des lois constitutionnelles des 24 et 25 f'evrier et du 16 juillet 1875 est suspendue jusqu’`a la conclusion de la paix.
2. Monsieur le mar'echal P'etain a tous pouvoirs pour prendre par d'ecret ayant force de loi les mesures n'ecessaires au maintien de l’ordre, `a la vie et au redressement du pays et `a la lib'eration du territoire.
3. L’Assembl'ee nationale confie `a Monsieur le mar'echal P'etain la mission de pr'eparer, en collaboration avec les commissions comp'etentes, la Constitution nouvelle qui sera soumise `a l’acceptation de la notion d`es que les circonstances permettront une libre consultation”.