Французский язык для обучающихся по направлению подготовки "Юриспруденция"
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La chambre des d'eput'es d'eclare qu’il y a eu lieu de r'eviser les lois constitutionnelles. Le 10 juillet s'eance secr`ete de la Chambre et du S'enat sous la pr'esidence de Valadier, vice-pr'esident du S'enat: “L’assembl'ee nationale donne tous les pouvoirs au Gouvernement de la R'epublique sous la signature et l’autorit'e du Mar'echal P'etain, du Conseil, `a l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes la nouvelle Constitution de l’Etat francais. Cette constitution sera ratifi'ee par les assembl'ees qu’elle aura cr'e'ees”. On discuta plusieurs heures le texte `a passer au vote.
L’Assembl'ee nationale constituante pr'epare une nouvelle Constitution; le gouvernement provisoire promulgue le 2 novembre 1945 une loi constitutionnelle portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics.
Article I: pr'evoit l’'el'ection du Pr'esident du gouvernement provisoire.
Articles II et III: la future Constitution est 'elabor'ee par l’Assembl'ee 'elue et soumise ensuite au peuple par la voie du r'ef'erendum.
Articles IV et V: organisent les pouvoirs l'egislatifs et budg'etaires de l’Assembl'ee.
Article VI: dissolution automatique de l’Assembl'ee (`a la mise en application de la nouvelle Constitution ou 7 mois apr`es sa premi`ere r'eunion).
Article VII: organise les cas o`u une nouvelle Assembl'ee constituante doit ^etre 'elue.
Article VIII: constitutionnalise les articles pr'ec'edents [Quid 2007].
Pr'eambule. Il r'eaffirme les libert'es de la D'eclaration des droits de 1789 (d'efinies sous les auspices de l’^Etre supr^eme) et proclame des principes sociaux et 'economiques ('egalit'e de la femme, garantie d’une aide par la nation `a tous ceux qui ne peuvent vivre d'ecemment, devoir de travailler, droit au travail, `a l’action syndicale, droit de gr`eve, nationalisation d’entreprise ayant le caract`ere d’un service public).
12. Dans le texte lu, trouvez des parties o`u on parle de:
– id'ees des philosophes du XVIII-e si`ecle refl'et'ees dans les Constitutions;
– la Constitution de la France promulgu'ee en 1795;
– trois nouveaux projets de Constitutions au d'ebut du XIX-e si`ecle;
– la Constitution de l’Empire francais;
– la Constitution cr'e'ee sur la base de trois lois constitutionnelles;
– la d'ecouverte de l’institution pr'esidentielle.
13. Observez l’emploi des verbes consentir, accepter, ^etre d’accord. Traduisez les phrases.
1. En effet, je suis en cela d’accord avec vous.
2. Ses parents ne consentiront jamais `a ce mariage.
3. Comment a t-il-pu accepter sans protester de pareilles exigences?
4. Je l’ai pri'e de me prendre avec lui. Il a consenti.
5. Es-tu d’accord qu’il faille remettre cette discussion?
6. Nous avons demand'e au c'el`ebre 'ecrivain de r'epondre `a quelques questions de ses lecteurs. Il a accept'e volontiers.
14. Remplacez les points par les verbes consentir, accepter, ^etre d’accord.
1. Je … que ce livre est un peu int'eressant.
2. Peut-on … avec de telles affirmations?
3. Il … volontiers … nous donner une consultation.
4. Elle … cela mais `a contrecoeur.
5. Je vous prie de… mon aide.
6. A mon grand 'etonnement, elle … nous recevoir imm'ediatement.
15. Lisez et traduisez le texte.
La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la V-e R'epublique, a 'et'e adopt'ee par r'ef'erendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzi`eme texte fondamental (ou le vingt-deuxi`eme si l’on compte les textes qui n’ont pas 'et'e appliqu'es) de la France depuis la R'evolution francaise.
Norme supr^eme du syst`eme juridique francais, elle a 'et'e, depuis sa publication, modifi'ee `a 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement r'euni en Congr`es, soit directement par le peuple `a l’issue d’un r'ef'erendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Pr'eambule. Elle ne se borne donc pas `a organiser les pouvoirs publics, d'efinir leur r^ole et leurs relations, puisque ce Pr'eambule renvoie directement et explicitement `a trois autres textes fondamentaux: la D'eclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 ao^ut 1789, le Pr'eambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IV-e R'epublique) et la Charte de l’environnement de 2004.
Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart `a des droits fondamentaux, ont v'eritablement leur place dans le bloc de constitutionnalit'e. Les justiciables n’h'esitent pas `a invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le l'egislateur est lui-m^eme tenu de les respecter sous le contr^ole vigilant du juge constitutionnel.
Titre I: De la Souverainet'e (articles 2 `a 4).
Titre II: Le Pr'esident de la R'epublique (articles 5 `a 19).
Titre III: Le Gouvernement (articles 20 `a 23).
Titre IV: Le Parlement (articles 24 `a 33).
Titre V: Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 `a 51-2).
Titre VI: Des trait'es et accords internationaux (articles 52 `a 55).
Titre VII: Le Conseil constitutionnel (articles 56 `a 63).